Réforme du travail : ce qui va changer

23/09/2017 Profession/réglementation
Profession/réglementation  Réforme du travail : ce qui va changer

Emmanuel Macron a signé le 22 septembre dernier 5 ordonnances qui réforment le droit du travail. Sans surprise, un des aspects fort du nouveau Code du travail  est l’inversion des règles des accords sociaux, qui donnera la primauté aux accords de branche ou d’entreprise sur le Code du travail. Dans le détail, le gouvernement veut élargir le droit à la négociation directe avec le personnel à toutes les PME de moins de 50 salariés. Pour les TPE, la négociation pourra se faire avec un employé non élu ni mandaté par un syndicat. Les indemnités prud’homales seront plafonnées, mais les indemnités de licenciement vont être augmentées de 25% (soit 1/4 de mois par année contre 1/5 actuellement). Le délai de recours aux prud’hommes sera harmonisé : 1 an, qu'il s'agisse d'un licenciement économique (c'était déjà le cas auparavant) ou motivé par d'autres causes (2 ans auparavant). Les branches professionnelles pourront négocier les nouveaux CDD et les conditions des futurs CDI dits « de chantier » (le temps d’une mission sans notion de limite fixe). Enfin, au sein de l’entreprise, quelle que soit sa taille, des primes pourront être négociées par accord majoritaire, .

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PD : un terme reconnu discriminatoire

En 2015, un coiffeur qui avait été licencié en étant, notamment, traité de PD. Si les Prud’hommes n’étaient pas allés dans le sens du salarié, la Cour d’Appel de Paris a au contraire reconnu discriminatoire de ce licenciement. On été retenus: la nullité du licenciement et le préjudice moral