Code du travail, premières pistes

08/09/2017 Profession/réglementation
Profession/réglementation  Code du travail, premières pistes

Sans surprise un des aspects fort du nouveau code du travail modifié par ordonnance sera l’inversion des règles des accords sociaux qui donnera la primauté aux accords de branche ou d’entreprise sur le régime global. Les ordonnances seront présentées en conseil des ministres le 22 septembre. Dans le détail Le gouvernement veut élargir le droit à la négociation directe avec le personnel à toutes les PME de moins de 50 salariés. Pour les TPE la négociation pourra se faire avec un employé non élu ni non mandaté par un syndicat. Les indemnités prud’homales vont être plafonnées mais les indemnités de licenciement vont être augmentées de 25% (soit ¼ de mois par année contre 1/5 actuellement). Le délai de recours aux prud’hommes va être normalisé à 1 an que ce soit pour les licenciements économique (déjà 1 an) ou les autres causes (2 ans auparavant). Les branches professionnelles pourront négocier les nouveaux CDD et les conditions des futurs CDI dits « de chantier » (le temps d’une mission sans notion de limite fixe). Enfin au sein de l’entreprise des primes pourront être négociées par accord majoritaire, quelle que soit sa taille.

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