Attention au règlement des heures supplémentaires
14/03/2022
Réglementation
C’est une alerte lancée par Cerfrance, Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et ce, même si le montant de ces primes correspond à celui des heures supplémentaires effectuées. Le risque: être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration risquer la condamnation pour travail dissimulé impliquant le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié, sanction pénale, etc. (Code du travail, art. L. 8223-1, L. 8224-1 et suivant).
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